Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense

Version INITIALE

NOR : EQUO9801770A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 94, R. *151 et suivants ;

Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 modifié portant règlement d'administration publique pour son application ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;

Vu le décret no 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports ;

Vu l'arrêté du 1er février 1994 modifié fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense,

Arrête :

  • Art. 1er. - La liste 1 A de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est remplacée par la liste suivante :

    « Liste I A. - Caractère national :

    « Compagnie nationale Air France ;

    « Société Airbus transport international ;

    « Société Air liberté ;

    « Compagnie Air littoral ;

    « Compagnie AOM Minerve ;

    « Société Brit Air ;

    « Compagnie Corse Méditerranée ;

    « Société Corsair ;

    « Société Dassault Falcon service ;

    « Compagnie Euralair international ;

    « Société d'exploitation aéropostale ;

    « Société Héli union France ;

    « Société Héli union ;

    « Société Air Toulouse international ;

    « Compagnie régionale Airlines ;

    « Aéroports de Paris ;

    « GSAC-GIE.

  • Art. 2. - La liste 2 A de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est complétée par : « Réseau ferré de France ».

  • Art. 3. - Dans la liste 3 B (Zone de défense Ouest) de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est supprimé l'alinéa :

    « - société anonyme d'économie mixte du pont de Saint-Nazaire - Saint-Brévin ».

  • Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres et le chef de service de défense de la zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1998.

Jean-Claude Gayssot

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