Art. 1er. - Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Galmot (Yves).

Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.