Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-9 et L. 351-10 issus de l'article 131 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et l'article R. 351-14,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter