Arrêtés du 8 mars 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920130A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999, M. Samson (Gérard, René, Robert) est nommé notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), office créé.