Arrêté du 3 février 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : MEST9910260A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 novembre 1997, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 28 janvier 1993 (Règlement intérieur de la Commission nationale paritaire de l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 26 juin 1998 (Composition de la Commission nationale paritaire de l'emploi) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 octobre et du 30 décembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :

    - l'accord du 28 janvier 1993 (Règlement intérieur de la Commission nationale paritaire de l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

    - l'avenant du 26 juin 1998 (Composition de la Commission nationale paritaire de l'emploi) à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-10 en date du 30 avril 1993 (pour l'accord) et no 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire, respectivement, de 35 F et de 45 F.

Fait à Paris, le 3 février 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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