Décision no 99-67 du 23 février 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9901067S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article no 1844-7 du code civil ;

Vu la décision no 98-245 du 21 avril 1998 publiée au Journal officiel du 6 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Amand-Montrond sur 92,9 MHz dénommé ARB ;

Vu les procès-verbaux de constat d'absence d'émission réalisés les 22 juillet 1998, 7 octobre 1998 et 11 février 1999 ;

Vu l'article 2 de la décision no 98-245 du 21 avril 1998 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'Association des radiodiffuseurs du Boischaut pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARB est caduque.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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