Arrêté du 8 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux dérogations présentées au conseil médical de l'aéronautique civile

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NOR : EQUA9900308A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;

Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 1999 portant le numéro 630239,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au conseil médical de l'aéronautique civile situé au 93, boulevard du Montparnasse, à Paris (6e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des dérogations présentées au conseil précité.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Nom ;

    Prénom ;

    Civilité ;

    Sexe ;

    Date de naissance ;

    Age ;

    Adresse ;

    Nombre d'heures de vol ;

    Nom de l'employeur ;

    Fonctions du candidat ;

    Date de la visite ;

    Diagnostic médical ;

    Nom du médecin agréé ;

    Décision prise par le conseil.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations, outre le candidat, sont le centre d'expertise médicale du personnel navigant ou (et) le médecin agréé, suivant le type de visite requis.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du conseil médical de l'aéronautique civile.

  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

  • Art. 6. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau

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