Arrêté du 22 janvier 1999 portant acceptation de la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1999, la démission de M. Guilloteau (Michel, Raymond), notaire à la résidence de La Chapelle-d'Angillon (Cher), est acceptée.