Arrêté du 10 mars 1999 portant modification de l'arrêté du 7 mars 1994 relatif à la création et à la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie
NOR : MESP9920897A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESP9920897A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.