Arrêté du 10 mars 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920139A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1999, M. Montalescot (Jean-Pierre, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Prats (Jean-Maire, François, Albert) à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).