Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Calmont-Muret traversant le département de la Haute-Garonne
NOR : ECOI9920064D