Arrêté du 15 février 1999 portant extension d'un avenant, modifié par un accord, à la convention collective nationale des sociétés d'assistance

Version INITIALE

NOR : MEST9910327A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 11 du 29 octobre 1998 (Capital de temps de formation), modifié par l'accord du 8 janvier 1999, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 novembre 1998 et du 27 janvier 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 11 du 29 octobre 1998 (Capital de temps de formation), modifié par l'accord du 8 janvier 1999, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « applicable à compter du 1er janvier 1999 » figurant au premier alinéa du paragraphe X.

    Le paragraphe VI est étendu sous réserve de l'obtention par l'OPCASSUR de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail dans le champ d'application considéré.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant modifié susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant modifié.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant modifié susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'avenant) et no 98-52 en date du 5 février 1999 (pour l'accord modificatif), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.

Fait à Paris, le 15 février 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,4 Mo