Arrêté du 19 février 1999 portant agrément d'un organisme payeur des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

Version INITIALE

NOR : AGRP9900291A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment son article 1er ;

Vu les articles L. 621-1 à L. 621-4 du code rural ;

Vu le décret no 53-733 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) demeure agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil susvisé pour les droits et obligations liés aux opérations engagées avant le 1er janvier 1999 au titre des règlements communautaires relatifs aux secteurs des oléagineux, des protéagineux, des fourrages séchés, des matières grasses d'origine végétale, des plantes textiles, des vers à soie et des produits non directement destinés à la consommation humaine ou animale.

    Conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission susvisé, cet agrément prendra fin à compter de l'entrée en vigueur d'une disposition législative opérant le transfert de ces droits et obligations à l'office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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