Arrêté du 16 mars 1999 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature en matière de marchés publics

Version INITIALE

NOR : DEFF9901313A

Le ministre de la défense,

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 83, 123 et 246 ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service des moyens généraux,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :

    I. - A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), au paragraphe I, au A. - Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration :

    1. Au 2o (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) :

    Au lieu de : « M. le contrôleur des armées Dominique Conort, directeur ; », lire : « M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur ; » ;

    2. Le 3o est ainsi rédigé :

    « Direction du service national : M. le général Jean-Louis Vincent, directeur ; » ;

    3. Le 4o est ainsi rédigé :

    « Service des moyens généraux : M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux ; » ;

    4. Les 4o et 5o deviennent respectivement les 5o et 6o.

    II. - A l'article 5 (Autres directions et services), le paragraphe I est ainsi rédigé :

    « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 4. »

    III. - Aux articles 3, 4 et 5 le a est remplacé par les dispositions suivantes :

    « a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres ainsi que des jurys de concours, en application des articles 83 et 83-1-IV du code des marchés publics. »

    IV. - Aux articles 3, 4 et 5 le e est remplacé par les dispositions suivantes :

    « e) Aux décisions faisant suite à l'avis d'un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code des marchés publics. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 1999.

Alain Richard

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