Arrêté du 11 mars 1999 acceptant la résiliation anticipée de l'amodiation de concessions de mines de fer

Version INITIALE

NOR : ECOI9900171A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mars 1999, la résiliation anticipée de l'amodiation des concessions de mines de fer dites de Sainte-Sabine et de Vereinigung (Moselle) par la société des mines de Sacilor-Lormines est acceptée.