Décret du 9 novembre 1998 portant intégration d'un ingénieur des travaux des services techniques du matériel en qualité de commissaire de police de la police nationale

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Jean-Pierre Sciamplicotti, ingénieur des travaux des services techniques du matériel, placé en position de détachement sur un emploi de commissaire de police de la police nationale depuis le 1er janvier 1991, est intégré en qualité de commissaire de police de la police nationale à compter du 1er janvier 1992.