Arrêté du 15 décembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9801087A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher en date du 18 novembre 1996 ;

Vu l'avis du préfet de Loir-et-Cher en date du 28 avril 1998 ;

Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre en date du 13 mars 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l'objet est le financement des travaux d'aménagement de la ZAC du parc A 10.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1998.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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