La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (programme TRACE) et le décret d'application no 98-908 du 12 octobre 1998 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86 et 226 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
R.-M. Van Lerberghe