Arrêté du 18 décembre 1998 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB9810435A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1998, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 1 du 01/01/1999 page 29

    =============================================