Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 63 ;
Vu le décret no 93-1192 du 27 octobre 1993 approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée Société nationale pour la construction de logements pour les travailleurs, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 1998,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter