Arrêté du 12 mars 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920151A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999, Mme Audier (Christine, Françoise, Denise, Jacqueline), épouse Clisson, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Pierre Clisson et Alain Geraldy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Dorat (Haute-Vienne).