Arrêté du 5 janvier 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service historique de la gendarmerie nationale et de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie

Version INITIALE

NOR : DEFF9901028A

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1981 modifié fixant les attributions des services historiques de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1989 relatif à la rémunération de certaines prestations fournies par les services historiques et les dépôts d'archives relevant du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, c, d et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du service historique de la gendarmerie nationale et de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).

  • Art. 2. - Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, f et g, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du service historique de la gendarmerie nationale et de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).

  • Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.

  • Art. 4. - La régie de recettes et la régie d'avances instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont rattachées au commissaire-résident en circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).

  • Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 5 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery

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