Arrêté du 25 janvier 1999 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1999

Version INITIALE

NOR : JUSC9920029A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;

Vu le décret no 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 14 janvier 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 1999, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 1996 et 1997.

  • Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1996 et 1997 est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :

    - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 900 000 F, la décote est de 100 % ;

    - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 030 000 F, la décote est de 50 % ;

    - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 156 000 F, la décote est de 25 %.

  • Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires civiles et du sceau :

La sous-directrice,

H. Chaubon

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