Décret no 98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3

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NOR : MESS9823946D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-3 et R. 351-8 ;

Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 octobre 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Au 1o de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dix-neuf ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans ».

  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 521-4 est ainsi modifié :

    1o Les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « onze ans » ;

    2o Il est ajouté à ce premier alinéa une phrase ainsi rédigée :

    « Ladite majoration est augmentée à partir de seize ans. »

  • Art. 3. - I. - Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application de l'article 1er du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1999.

    II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :

    - pour ce qui concerne le 1o, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;

    - pour ce qui concerne le 2o, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.

  • Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

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