Arrêté du 4 novembre 1998 relatif à la location de la salle de conférences du ministère de l'emploi et de la solidarité à des personnes physiques ou morales autres que l'Etat

Version INITIALE

NOR : MESG9823467A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus et pour la cession de certains documents par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le tarif de la location de la salle de conférences du ministère de l'emploi et de la solidarité, gérée par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est fixé comme suit :

    - jour ouvré, de 9 heures à 18 heures : 5 000 F ;

    - jour férié ou non ouvré, de 9 heures à 18 heures : 7 000 F.

  • Art. 2. - Le tarif unitaire des cassettes fournies, destinées aux enregistrements des discours, est fixé à 40 F.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

C. Lannelongue

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