Décision no 98-756 du 16 septembre 1998 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999

Version INITIALE

NOR : ARTL9800447S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment son article 12-3 ;

Après en avoir délibéré le 16 septembre 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 1999 est fixée au 1er décembre 1998.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de notifier à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

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