Décision no 98-880 du 21 octobre 1998 attribuant les fréquences nationales pour les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2 454-2 483,5 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL9800361S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;

Vu le courrier du ministère de la défense du 29 septembre 1998 ;

Après en avoir délibéré le 21 octobre 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - La bande de fréquences 2 454 à 2 483,5 MHz est assignée aux appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnant à l'intérieur d'un bâtiment avec une puissance isotrope rayonnée inférieure ou égale à 10 mW.

  • Art. 2. - La bande de fréquences 2 454 à 2 483,5 MHz est en partage avec le ministère de la défense. Les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnant dans cette bande ne bénéficient pas de garanties de protection contre des interférences et ne doivent pas brouiller les équipements du ministère de la défense.

  • Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,2 Mo