Arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOX9803250A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les décrets du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :

    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

    M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication ;

    M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques ;

    M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts ;

    M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;

    M. Bernard Scemama, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 1998.

Dominique Strauss-Kahn

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,1 Mo