Décret no 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MESF9810874Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 1998, page 16118, 2e colonne, article 5, 4e ligne, au lieu de : « ... 5 000 F HT par journée. », lire : « ... 5 500 F HT par journée. ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,4 Mo