Décret no 98-1085 du 1er décembre 1998 complétant le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

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NOR : ECOT9851726D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par la loi no 88-2 du 4 janvier 1988, et la loi no 96-314 du 12 avril 1996 ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 7 ;

Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, modifié par le décret no 91-332 du 4 avril 1991 et par le décret no 95-947 du 25 août 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 5 du décret du 24 octobre 1986 susvisé, les mots : « ou les compagnies financières mentionnées à l'article 72 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. » sont remplacés par les mots : « , les compagnies financières mentionnées à l'article 72 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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