Arrêtés du 10 décembre 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998 :

    La transformation de la société civile professionnelle Daniel Anquetil-Lelievre, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;

    Cette société a pour dénomination sociale : « Daniel Anquetil-Lelievre, huissier de justice associé ».