Décret du 7 octobre 1998 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 13 octobre 1998, page 15494, 2e colonne, troisième ligne, au lieu de : « A compter du 1er octobre 1998 », lire : « A compter du 1er septembre 1998 ».