Décision du 4 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

Version INITIALE

NOR : MEDX9803263S

Le Médiateur de la République,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, complétée par les lois no 76-1211 du 24 décembre 1976, no 89-18 du 13 janvier 1989 et modifiée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu le décret no 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur ;

Vu le décret no 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du Médiateur ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu le décret no 86-237 du 18 février 1986 relatif aux délégués départementaux du Médiateur ;

Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Bernard Stasi en qualité de Médiateur de la République ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 1998 portant le numéro 5562-98,

Décide :

  • Art. 1er. - Il est créé sur Internet un site susceptible de comporter le traitement de données nominatives et offrant les services pouvant se rapporter aux domaines suivants :

    - biographies des différents médiateurs :

    - organigramme de la médiature ;

    - liste des délégués départementaux ;

    - agenda du Médiateur ;

    - courrier électronique.

  • Art. 2. - Les traitements de données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er ont pour finalité :

    - la diffusion d'informations sur la composition de la médiature, le liste des noms et adresses des délégués départementaux et l'agenda du Médiateur ;

    - la diffusion d'informations pratiques portant sur les délégués départementaux du Médiateur de la République et sur les médiateurs étrangers ;

    - la possibilité pour les utilisateurs du site de s'exprimer sur les thèmes en relation directe avec l'activité de la médiature ou d'adresser un message au Médiateur ou à ses services par courrier électronique.

  • Art. 3. - Les informations nominatives susceptibles d'être demandées aux personnes intéressées sont les suivantes :

  • I. - S'agissant des informations diffusées

    Pour le Médiateur : identité, photographie, titres, formation, distinction, vie professionnelle et vie politique.

    Pour le personnel : fonctions, attributions, corps d'origine.

    Pour les personnes figurant sur l'agenda : nom, fonction, titre, organisme.

  • II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs

    Pour les personnes adressant un courrier électronique : objet de la communication et, de manière facultative, identité.

  • Art. 4. - Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues de courriers électroniques le Médiateur de la République et les services de la médiature directement concernés.

  • Art. 5. - Toute personne citée dans le cadre de la communication dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.

    Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par notes de service.

  • Art. 6. - Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques.

  • Art. 7. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès du Médiateur de la République.

  • Art. 8. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 1998.

B. Stasi

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