Art. 1er. - Les dispositions des deux accords interprofessionnels, conclus le 10 juillet 1998, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellations contrôlées, pour la campagne 1998-1999, figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatifs à :

- la constitution d'une réserve qualitative des vins de Rivesaltes de la récolte 1997 ;

- la constitution d'une réserve qualitative des vins de Grand Roussillon de la récolte 1997 ;

sont étendues :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;

- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les textes de ces deux accords peuvent être consultés :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;

- au siège du comité interprofessionel des vins doux naturels à appellations contrôlées, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.