Arrêté du 12 novembre 1998 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel (1998-1999) concernant les conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie

Version INITIALE

NOR : AGRG9802320A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;

Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, notamment ses articles 11 et 15 ;

Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment ses articles 2 et 7 ;

Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;

Vu l'arrêté du 23 août 1989 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation ;

Vu l'accord interprofessionnel pour la campagne 1998-1999 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation le 4 juin 1998 et enregistré le 24 septembre 1998 sous le numéro 1556 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel 1998-1999 relatif aux conditions générales d'achat de pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie du 4 juin 1998 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

  • Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel 1998-1999) peut être consultée :

    - soit au siège du groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;

    - soit à la direction générale de l'alimentation, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.

Fait à Paris, le 12 novembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

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