Arrêté du 7 septembre 1998 portant transfert à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud

Version INITIALE

NOR : MCCE9800679A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi de finances rectificative no 78-1240 du 29 décembre 1978 ;

Vu le décret no 64-997 du 18 septembre 1964 relatif aux indemnités spéciales allouées à certains agents du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 93-540 du 27 mars 1993 fixant les modalités de rétribution des personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat, participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers ;

Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;

Vu le décret no 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1993 portant application du décret no 93-540 du 27 mars 1993 précité ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du patrimoine ;

Vu la décision du 1er avril 1980 du directeur du patrimoine relative au service des fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine réuni le 2 mars 1998 ;

Vu les nécessités du service,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le service des fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud est affecté à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles : le chef de service est placé sous l'autorité hiérarchique du président de l'établissement public ; il pourra cependant assurer auprès du directeur du patrimoine une mission de conseil technique.

  • Art. 2. - La mise à disposition du service pour exercer ses attributions sur d'autres domaines nationaux d'Ile-de-France, sous l'autorité de leur gestionnaire, sera organisée par voie de conventions particulières entre l'Etat, l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles et le gestionnaire du domaine.

  • Art. 3. - Les biens attachés aux réseaux hydrauliques du domaine national de Versailles et affectés au ministère de la culture et de la communication pourront être remis en dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, selon un calendrier arrêté conjointement entre l'Etat et l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.

  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, le directeur des musées de France et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1998.

Catherine Trautmann

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