Arrêtés du 24 juillet 1998 portant admission de centres de soins de suite et de réadaptation à participer au service public hospitalier

Version INITIALE

NOR : MESH9822759A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 à L. 715-9 ;

Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la demande du président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes en date du 3 septembre 1997 ;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 23 septembre 1997 ;

Vu l'avis du préfet de la Loire en date du 13 novembre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de soins de suite et de réadaptation « Gravenand », à Genilac, dans la Loire (42800), géré par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, sise 35, rue Maurice-Flandin, 69436 Lyon Cedex 03, est admis à participer au service public hospitalier.

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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