Arrêté du 10 décembre 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants de suture percutanée du tendon d'Achille

Version INITIALE

NOR : MESH9823876A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1998 relatif aux implants orthopédiques ;

Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 18 mars 1997 et 29 avril 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code 301 E 06.3 (Implant de suture percutanée du tendon d'Achille), est créée une annexe ainsi rédigée :

  • « A N N E X E

    « LISTE DES IMPLANTS DE SUTURE PERCUTANEE DU TENDON D'ACHILLE PRIS EN CHARGE AU TIPS

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 297 du 23/12/1998 page 19427 à 19428

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    Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 10 décembre 1998.

    La ministre de l'emploi et de la solidarité,

    Pour la ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur des hôpitaux :

    Le chef de service,

    J. Lenain

    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

    Par empêchement du directeur des hôpitaux :

    Le chef de service,

    J. Lenain

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