Arrêtés du 11 décembre 1998 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998, M. Cuille (Bertrand, Marie, Robert) est nommé notaire à la résidence de Milhaud (Gard), office créé.