Arrêtés du 9 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Angoulême-Nantes, sur le territoire de la commune de Saint-André-Goule-d'Oie, dans le département de la Vendée.