Décision no 98-864 du 21 octobre 1998 attribuant les fréquences nationales pour les appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL9800360S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la décision ERC/DEC/(97)06 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) en date du 30 juin 1997 attribuant une bande de fréquences harmonisée pour les systèmes d'alarmes sociales ;

Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;

Vu le courrier du ministère de la défense du 7 juillet 1998 ;

Après en avoir délibéré le 21 octobre 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - Les fréquences suivantes sont assignées selon le tableau suivant pour les appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868 à 870 MHz.

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 283 du 06/12/1998 page 18415 à 18416

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  • Art. 2. - Les bandes de fréquences 868 à 869,2 MHz et 869,7 à 870 MHz sont en partage avec le ministère de la défense. Les appareils de faible portée fonctionnant dans ces bandes ne bénéficient pas de garanties de protection contre des interférences et ne doivent pas brouiller les équipements du ministère de la défense.

  • Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

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