Décision no 2000-650 du 17 octobre 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'

Version initiale

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuées pour la diffusion du programme FIP de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    PROGRAMME LE MOUV'

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 266 du 17/11/20 0 page 18278

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Fait à Paris, le 17 octobre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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