Arrêté du 28 août 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9820558A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC9820558A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.