Arrêté du 9 décembre 1998 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

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NOR : MESF9811321A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment ses articles 26 et 29 ;

Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 novembre 1998 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 3 novembre 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

  • Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

  • A V E N A N T No 2

    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION

    DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

    Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;

    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

    L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

    D'une part,

    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;

    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

    La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;

    La Confédération générale du travail (CGT),

    D'autre part,

    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

    Vu la convention du 1er janvier 1997 et son règlement annexé ;

    Vu l'article 14 du règlement,

    conviennent de ce qui suit :

    Article 1er

    L'article 14 est modifié comme suit :

    Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

    « Le montant des contributions est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. »

    Il est inséré un alinéa trois rédigé comme suit :

    « La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

    Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa.

    Article 2

    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

    Fait à Paris, le 17 septembre 1998.

    Suivent les signataires :

    CNPF ;

    CGPME ;

    UPA.

    CFDT ;

    CFE-CGC ;

    CFTC ;

    CGT-FO.

Fait à Paris, le 9 décembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

R.-M. Van Lerberghe

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