Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 41 de la loi no 97-1239 du 29 décembre 1997 (loi de finances rectificative pour 1997),
Arrête :
Art. 1er. - La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis Banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
Art. 2. - Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Opération no 1
Numéro d'identification de l'opération : TR9948D.
Date de conclusion : 12 juin 1998.
Date de départ : 16 juin 1998.
Date d'échéance finale : 15 mai 2007.
Montant notionnel : 90 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
Taux fixe : 5,99 %.
Payeur du taux variable : Natwest Markets.
Taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 2
Numéro d'identification de l'opération : TR9949D.
Date de conclusion : 12 juin 1998.
Date de départ : 16 juin 1998.
Date d'échéance finale : 15 mai 2006.
Montant notionnel : 175 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
Taux fixe : 5,973 0 %.
Payeur du taux variable : Paribas garantie par Paribas Derives Garantis.
Taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 3
Numéro d'identification de l'opération : TR9951D.
Date de conclusion : 12 juin 1998.
Date de départ : 16 juin 1998.
Date d'échéance finale : 17 mai 2004.
Montant notionnel : 370 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
Taux fixe : 5,933 0 %.
Payeur du taux variable : Paribas garantie par Paribas Derives Garantis.
Taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 4
Numéro d'identification de l'opération : TR9946D.
Date de conclusion : 12 juin 1998.
Date de départ : 16 juin 1998.
Date d'échéance finale : 15 mai 2003.
Montant notionnel : 460 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
Taux fixe : 5,916 5 %.
Payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Product LP.
Taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 5
Numéro d'identification de l'opération : TR9950D.
Date de conclusion : 12 juin 1998.
Date de départ : 16 juin 1998.
Date d'échéance finale : 15 mai 2001.
Montant notionnel : 500 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
Taux fixe : 5,882 0 %.
Payeur du taux variable : Paribas garantie par Paribas Derives Garantis.
Taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 6
Numéro d'identification de l'opération : TR9947D.
Date de conclusion : 12 juin 1998.
Date de départ : 16 juin 1998.
Date d'échéance finale : 15 mai 2000.
Montant notionnel : 500 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
Taux fixe : 5,84 %.
Payeur du taux variable : Banque nationale de Paris.
Taux variable : Libor 6 mois.
Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis Banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre