Arrêté du 24 août 1998 relatif au retrait de reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle de l'économie cidricole

Version INITIALE

NOR : AGRP9801305A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1975 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle de l'économie cidricole ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;

Vu les statuts de l'Association nationale interprofessionnelle de l'économie cidricole,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - N'est plus reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé l'Association nationale interprofessionnelle de l'économie cidricole (ANIEC), dont le siège social est 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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