Art. 1er. - Pour l'année 1998, le Fonds de péréquation de l'électricité calcule, pour Electricité de France et pour chaque entreprise de distribution d'électricité, le résultat de la formule suivante :
T = 4,433 09 (53L + 7,8 Ar) - 0,434 89 (0,036R + 21,2C + 0,01D)
dans laquelle :
T, exprimé en francs, est le « solde des termes de dotation et de prélèvement », il représente :
- soit un versement de l'organisme de distribution au Fonds de péréquation de l'électricité si T est négatif ;
- soit un versement du Fonds de péréquation de l'électricité à l'organisme de distribution si T est positif.
L est la donnée représentative de la « consistance pondérée du réseau » ; elle est obtenue en additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations (aériennes et souterraines) des différents types et le nombre de postes de transformation de distribution publique, en service au 31 décembre 1996, affectés respectivement des coefficients de pondération suivants :
- canalisations basse, moyenne et haute tension : 1 ;
- postes de transformation sur poteaux : 1 ;
- postes de transformation en cabine et postes unitaires d'immeubles : 2,75.
En ce qui concerne Electricité de France, le réseau à prendre en compte est exclusivement celui exploité par les centres EDF-GDF Services.
Ar est la donnée représentative de la « ruralité pondérée des abonnements » desservis au 31 décembre 1996 dans les communes. Ce nombre est égal à celui des abonnements de chaque zone affectés des coefficients de pondération suivants :
- abonnements ruraux BT (dans les communes rurales selon la définition de l'INSEE utilisée lors du dernier recensement général de la population RGP en 1990) : 1,136 ;
- abonnements urbains BT (dans les communes urbaines selon la définition de l'INSEE du RGP en 1990) : 0,034.
R est la donnée significative des « recettes pondérées aux tarifs bleu et jaune », facturées en 1996. Elle est déterminée en affectant les recettes hors taxes des coefficients de pondération suivants :
Tarif bleu :
- mensualités d'éclairage public sans comptage : 0,65 ;
- autres mensualités d'abonnements, y compris les locations de compteurs (à l'exclusion des mensualités d'éclairage public sans comptage) : 1 ;
- recettes de consommation aux prix proportionnels (consommations tous usages) : 0,25.
Tarif jaune :
- prime fixe : 1 ;
- recettes de consommation aux prix proportionnels : 0,25.
C est la donnée caractéristique de la « consommation pondérée aux anciens tarifs ». Elle est définie en milliers de kilowattheures. Elle est déterminée en additionnant les consommations de chaque catégorie de vente, pendant l'année 1996, affectées des coefficients de pondération suivants :
- tous usages (sauf fournitures au personnel et consommations propres) : 1,30 ;
- fournitures au personnel et consommations propres : 0,10.
D est la donnée significative des « recettes au tarif vert en kilofrancs ». Ces recettes hors taxes :
- s'entendent de celles afférentes à l'énergie facturée en 1996, à l'exclusion des redevances de location et d'entretien des compteurs ;
- ne comprennent pas les fournitures que se font entre eux les organismes de distribution ;
- comprennent, en ce qui concerne Electricité de France, les recettes provenant des fournitures aux abonnés directs du service national, à l'exclusion de celles correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de l'article 8 (7e alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.
