Arrêté du 8 juillet 1998 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion des cartes à puce fournies par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux utilisateurs du service télématique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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NOR : MAEF9810012A

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 août 1997 portant le numéro 530828,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion des cartes à puce fournies par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

    - nom de l'utilisateur ;

    - prénom de l'utilisateur ;

    - nom du responsable de service de l'utilisateur ;

    - prénom du responsable de service de l'utilisateur ;

    - numéro de la carte à puce ;

    - désignation du service utilisateur.

  • Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le service informatique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service informatique.

  • Art. 5. - Le secrétaire général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon

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