Arrêté du 1er octobre 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA9823198A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 17 septembre 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Union nationale des associations coordinatrices

    de soins et santé (UNACSS), 92000 Nanterre

    Avenant no 98-2 du 31 juillet 1998 relatif à la valeur du point.

  • II. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme

    Avenant no 48 du 29 juillet 1998 relatif à la valeur du point.

  • III. - Convention collective du 26 août 1965

    Avenant no 98-06 du 17 juillet 1998 relatif à la valeur du point.

  • IV. - Union départementale des mutuelles

    de la Côte-d'Or, 21041 Dijon

    Avenant no 74 du 9 juillet 1998 relatif à la valeur du point.

  • V. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

    Avenant no 98-05 du 18 juin 1998 relatif au calcul de l'allocation de départ à la retraite.

  • VI. - Association pour adultes et jeunes handicapés, 75541 Paris

    Protocole d'accord du 2 avril 1998 relatif au temps partiel au sein des établissements en gestion nationale et au siège de la fédération APAJH.

  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Convention collective du 15 mars 1966

    Avenant no 264 du 4 juin 1998 relatif aux dispositions conventionnelles particulières aux assistants(es) maternels(les) travaillant dans les centres ou services d'accueil familial spécialisé et de placement familial spécialisé.

  • II. - Institut Espoir et vie, 60000 Beauvais

    Protocole du 3 avril 1998 relatif à l'aménagement de la durée du travail.

  • III. - Association pour adultes et jeunes handicapés, 95330 Domont

    Protocole d'accord du 9 juin 1998 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra au Bulletin officiel MES no 98-40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

Fait à Paris, le 1er octobre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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