Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

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Par décision nos 188529 et 188539 du 1er avril 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le second alinéa de l'article R. 714-37 ajouté au code de la santé publique par le décret no 97-371 du 18 avril 1997.

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Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)